Le présent décret précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés :
– le taux d’incapacité permanente requis s’abaisse de 80% à 50%,
– la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se maintient pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31/12/15,
et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet age.
Il définit également les règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées.
Par ailleurs, il précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d’assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe.
Enfin, il définit le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants.
Il est applicable depuis le 31 décembre 2014, et est consultable par le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030004509&dateTexte=&categorieLien=id